Conditions générales de vente

01Objet

Privs propose des produits de conseil pour les affaires et de conseil de gestion destinés aux petites entreprises — séances, études, prévisionnels, audits, plans et procédures —, décrits sur le site avec leur contenu, leur niveau, leur délai et leur prix. Les prestations sont réalisées à distance.

02Commande

Le client choisit un ou plusieurs produits, leur niveau et leurs options, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis règle le prix affiché. La commande est ferme à la réception du paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail.

Le contenu de chaque produit est celui décrit sur sa fiche au jour de la commande. Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'une nouvelle commande.

03Prix

Les prix sont indiqués en euros et constituent le prix final payé. Régime de TVA : le régime de TVA de l'entreprise est en cours de confirmation ; le prix affiché est le prix final payé.

Le montant facturé est celui recalculé par nos serveurs à partir des produits, niveaux, options et quantités choisis, affiché avant le paiement.

04Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, sur une page de paiement sécurisée, par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay. Les données de carte ne transitent pas par nos serveurs. La confirmation de paiement est envoyée par e-mail.

05Exécution

Dans les 24 heures ouvrées suivant le paiement, Privs contacte le client pour fixer le premier échange et lui transmet un questionnaire de préparation. Le délai de remise indiqué sur la fiche du produit court à compter de la réception du questionnaire complet ; l'option Remise express le divise par deux.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires. Un retard de sa part décale d'autant le délai de remise.

Une séance peut être reportée sans frais si le client prévient au moins 48 heures à l'avance. Une séance manquée sans prévenir est réputée effectuée.

Privs est tenu à une obligation de moyens : les recommandations sont formulées avec soin, mais les décisions et leur mise en œuvre appartiennent au client. Les livrables ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable réglementé, ni un conseil en investissement financier.

06Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à l'adresse e-mail de contact. Il est remboursé dans les quatorze jours.

S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

07Livrables et propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral, le client peut utiliser librement les livrables pour les besoins de son entreprise, y compris les transmettre à ses associés, à sa banque ou à son expert-comptable. Les fichiers modifiables ne sont remis que si l'option correspondante a été commandée.

Privs peut mentionner la mission dans ses références uniquement avec l'accord écrit du client.

08Confidentialité

Privs garde strictement confidentielles les informations communiquées par le client pendant la mission et pendant 5 ans après sa fin, et ne les utilise que pour l'exécution de la prestation.

09Responsabilité

La responsabilité de Privs est limitée, toutes causes confondues, au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par la loi pour les consommateurs.

10Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : coordonnées en cours de désignation, communiquées sur simple demande. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.